Créer son entreprise au cameroun en 2021 : Acte1

Les démarches administratives sont une étape importante lors de la création d’une entreprise. Contrairement à ce que l’on croit elles sont assez simples, rapides et peu coûteuses. Mais vous devez remplir des formulaires, fournir des justificatifs… Certaines formalités semblent donc fastidieuses mais avec les bons conseils et une bonne organisation, cette étape devrait vous paraître plus simple qu’il n’y parait. Certaines démarches peuvent être faites par l’intermédiaire du CFCE (Centre de Formalités de Création d’Entreprises), d’autres sont à faire par vos propres moyens. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives (quoique recommandées).

Les différentes étapes présentées ci-dessous s’appliquent en particulier pour les sociétés , et non pour les groupements GIC, GIE… Les étapes telles que le choix du nom de l’entreprise doivent aussi être faites au préalable.

1-Choix de la forme juridique et du secteur d’activité

LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES

Le point de départ du projet de création d’entreprise est le choix de la forme juridique. Pour les sociétés, il en existe plusieurs :

  • SCS (Société en commandite simple)
  • SARL (Société à responsabilité limitée)
  • Société anonyme (SA)
  • Société par actions simplifiée (SAS)
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Le nombre d’associés, le régime fiscal, le régime social, l’apport en capital social et le degré de responsabilité vis-à-vis de l’entreprise (séparation du patrimoine personnel et professionnel) ne seront pas les mêmes selon le statut juridique choisi. Nous conseillons dans ce choix.

Certaines démarches vont dépendre de votre statut juridique et de votre domaine d’activité. Par exemple, si votre activité est réglementée et nécessite une licence pour être exercée, vous devez vous procurer cette licence.

2-Rédiger les statuts de l’entreprise

Si vous optez pour une société, la rédaction des statuts est l’une des premières démarches administratives à effectuer. Les statuts sont l’ensemble des règles qui permettent le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent obligatoirement être rédigés par écrit, et contenir les informations suivantes concernant l’entreprise :

  • Sa forme juridique
  • L’adresse du siège social
  • Le montant du capital social
  • Les apports de chaque associé (ou actionnaire)
  • L’objet (activités principales de l’entreprise)
  • Sa durée de vie

Vous pouvez très bien choisir de rédiger vos statuts vous-mêmes mais nous vous conseillons plutôt de vous faire accompagner pour cette étape. Tout oubli ou erreur pourrait pénaliser votre entreprise et toute modification future des statuts vous sera facturée. Nous accompagnons dans cette étape.

3-Le dépôt de capital social


LE CAPITAL SOCIAL, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le capital social est l’ensemble des apports en numéraires (c’est-à-dire en liquidités) et des apports en nature et en industrie (immeubles, brevets…) que les créanciers de la société (actionnaires ou associés) mettent à disposition. Il permet de constituer le patrimoine propre de la société et de fixer la répartition des pouvoirs (les droits de vote aux assemblées générales sont fonction des apports en capital social de chaque créancier de la société)

LE MONTANT DU DÉPÔT
Le dépôt concerne uniquement les apports en numéraire, qui sont des sommes d’argent contrairement aux apports en nature et industrie. Le montant est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société, et il sera déclaré lors de l’envoi de votre dossier au Greffe (voir plus bas).

Le montant minimum à déposer varie selon le statut juridique de la société. Il est de :

  • Pas de montant mimimum pour les SAS (capital minimum libre)
  • 100 000 XAF pour les SARL, SASU
  • 10 000 000 XAF pour les SA

Le capital social peut être déposer sous forme de chèque (émis par un établissement domicilié au Cameroun), d’espèces ou de virement bancaire chez:

  • une banque
  • un notaire

LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR DÉPOSER LE CAPITAL SOCIAL
Le dépositaire (banque, notaire) vous demandera de lui fournir les documents suivants:

  • la pièce d’identité du déposant et des autres associés ou actionnaires de la société
  • la liste des souscripteurs
  • les statuts de la société
  • l’adresse du siège social
  • l’adresse du représentant légal de la société
  • la demande de dépôt conforme au modèle proposé
  • le règlement du dépôt et une attestation indiquant la provenance des fonds

A QUEL MOMENT LES FONDS SONT-ILS DÉBLOQUÉS ?
Une fois l’immatriculation effectuée (voir plus bas), vous pourrez utiliser librement les fonds déposés, qui seront transférés sur un compte de l’entreprise.

4-L’envoi de votre dossier au Greffe pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise au Registre de Commerce


LES COMPÉTENCES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INTANCE
A LA SUITE DE L’ENVOI DE VOTRE DOSSIER AU GREFFE, VOUS OBTIENDREZ L’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE (RCCM) ET L’IMMATRICULATION DE VOTRE ENTREPRISE, C’EST-À-DIRE SA NAISSANCE ADMINISTRATIVE, QUI SERA CONCRÉTISÉE PAR VOTRE Attestation d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Il s’agit du seul document officiel qui prouve l’immatriculation de votre entreprise.

LES ORGANISMES QUI SE CHARGENT DE L’ENVOI DE VOTRE DOSSIER
L’envoi du dossier au Greffe se fait nécessairement via un organisme tel que Le Centre de Formalités de Création des Entreprises (CFCE) ou WAT&CO à travers nos partenaires notaires. Vous devez obligatoirement leur fournir les documents suivants:

  • Une demande
  • Une copie de l’acte de naissance
  • Une photocopie de l’acte de mariage le cas échéant
  • Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer commerce/ un extrait de casier judiciaire (un étranger devra également fournir un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays ou tout autre document en tenant lieu)
  • Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique attestant de la résidence du requérant
  • En cas d’acquisition d’un fonds ou de location- gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location gérance
  • Une copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement, le cas échéant
  • Un plan de localisation signé du requérant

VERS UNE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DEPUIS 2016
Depuis 2016, le CFCE a en effet été doté et il a pour but de simplifier la création d’entreprise au Cameroun. Pour se faire, il sert d’interface unique et regroupe toutes les parties prenantes de la création d’entreprise, en ce sens qu’il offre la possibilité de remplir les formalités de toutes les administrations impliquées dans le processus de création d’entreprises en un seul lieu

5-Publier une annonce légale

EST-IL OBLIGATOIRE DE PUBLIER UNE ANNONCE LÉGALE ?
Dans le cas d’une création de société, il est obligatoire de publier une annonce légale. Il vous est demandé de le faire après avoir obtenu l’immatriculation de l’entreprise. L’annonce doit être publiée à Cameroun Tribune.

QUE FAUT-IL SPÉCIFIER DANS UNE ANNONCE LÉGALE ?
Une annonce légale doit contenir les éléments suivants :

  • la dénomination sociale
  • le sigle
  • le statut juridique
  • le montant du capital social
  • l’adresse de domiciliation
  • l’objet social
  • la durée de la société
  • l’indication du greffe du tribunal où la société est immatriculée
  • les noms et adresses des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
  • les noms et adresses des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
  • les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers

6-Le renseignement des coordonnées en ligne pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise au Registre du contribuable

Depuis le 1er avril 2020, l’obtention de Numéro d’Identifiant fiscal Unique (NIU) est désormais possible en ligne à partir de l’adresse www.impots.cm. L’immatriculation permet au contribuable d’avoir accès à certains services ou opérations qui sont rattachés à son numéro d’identifiant unique. La délivrance de l’attestation d’immatriculation est gratuite.

7-L’activation de l’entreprise au centre des impôts


Après l’obtention de votre attestation d’inscription au RCCM (point 4), et votre attestation d’inscription au registre du contribuable (Numéro d’Identification Unique: NIU) vous débuterez les démarches dans le centre d’impôts de votre localité. Il vous sera demandé :

  • Un plan de localisation
  • Votre N° de RCCM
  • Une photocopie de la CNI certifiée
  • Une photocopie de votre attestation NIU
  • Une quittance de taxe foncière pour un propriétaire ou un enregistrement contrat de bail pour un locataire.

Ce dossier vous permettra d’obtenir l’attestation d’exonération à la patente. Le montant à régler est composé de la manière suivante :

  • Enregistrement du bail, à 10% du montant du bail annuel déclaré par un promoteur locataire ou
  • 0,11% de la valeur déclarée de l’immeuble, pour un entrepreneur propriétaire
  • Les frais de déplacement pour l’agent des impôts qui viendra localiser le site de la structure.
  • Précompte sur loyer à 15% du montant du bail annuel déclaré par un promoteur locataire si le bailleur ne l’a pas fait

8-Adhérer à une caisse de retraite de salariés pour faciliter les futures embauches

Afin de faciliter les potentielles futures embauches, il peut être pertinent d’adhérer à une caisse de retraite de salariés.

Pour cela les pièces à fournir sont les suivantes :

  • La carte de contribuable
  • La patente
  • Un plan et une attestation de localisation
  • Une photocopie d’immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier
  • Une quittance de la taxe de paiement de la taxe foncière

Selon votre activité vous recevrez soit une :

  • Attestation pour soumission CNPS
  • Attestation de non-utilisation du personnel salarié à la CNPS

COÛTS OFFICIELS DES PRESTATIONS POUR LA CRÉATION D’UNE ENTREPRISE CHEZ WAT&CO

  • Une patente (exonérée pendant la première année)
  • Numéro d’Identification Unique (gratuite) ;
  • Enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier ; 51 500 FCFA pour une personne morale ; 41 500 FCFA pour une personne physique (Ets).
  • Enregistrement du bail différé de 03 mois
  • Précompte sur loyer si le bailleur ne l’a pas fait.
  • Enregistrement CNPS
  • Redaction des statuts
  • Versement du Capital
  • Frais d’annonce légale 13.500 FCFA et frais de timbre (dépendant de nombre des pages du statut)

NB : il est à noté que ces montants dépendent du type, du secteur et le statut juridique choisir.